Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-286 du 28 mars 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCS0320792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/28/SOCS0320792D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/28/2003-286/jo/article_2
Texte n°2