Arrêté du 20 mars 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRA0300358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/AGRA0300358A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont abrogés.