Arrêté du 20 mars 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRA0300358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/AGRA0300358A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.