Décret du 28 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/DEFD0301230D/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.