Décision n° 2003-275 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301275S

Texte n°58

Article 1


La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, versera au Trésor la somme de 50 000 EUR.