Article 3
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 17 février 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'institut français de Stockholm (Suède) pour son antenne à Göteborg
NOR : MAEA0320111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/17/MAEA0320111A/jo/article_3
Texte n°8