Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des laboratoires

Version INITIALE

NOR : ECOC0300005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/ECOC0300005A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les comptables assignataires des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, le payeur général du Trésor, à Paris, et le trésorier-payeur général du département du lieu d'implantation des laboratoires de ce service.