Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des sites nucléaires du Barp et Valduc
NOR : DEFL0301106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/DEFL0301106A/jo/article_3
Texte n°5