Article 2
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/INDI0220282A/jo/article_2
Texte n°20
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
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