Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant la société SprintLink France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/INDI0220282A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La société SprintLink France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.