Décret du 26 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0310019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/DEVG0310019D/jo/article_18

Texte n°35

Article 18


L'article 20 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau. »