Arrêté du 15 janvier 2003 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs

Version INITIALE

NOR : EQUT0300110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/15/EQUT0300110A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


La portée géographique de l'agrément est régionale. L'établissement agréé peut disposer d'antennes dans sa région d'implantation, fonctionnant en liaison avec le centre principal. Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques propres de ces antennes.