Arrêté du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route

Version INITIALE

NOR : EQUA0201685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/1/EQUA0201685A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 28 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu l'article R. 134-1 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu la décision du 12 septembre 2002 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :


  • L'article 8, paragraphe 2 (a), de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
    « Les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout Etat. »


  • L'annexe 1 de cet arrêté est abrogée et remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 01/02/2003 page 2008 à 2010


Fait à Paris, le 15 janvier 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
H. Bied-Charreton


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