Article 5
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2003 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
NOR : EQUT0300110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/15/EQUT0300110A/jo/article_5
Texte n°14