Arrêté du 14 avril 2003 fixant la composition des commissions chargées de reconnaître l'équivalence des titres et des diplômes requis pour l'accès aux corps d'ingénieurs des travaux ruraux, des travaux agricoles et des travaux des eaux et forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0300744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/AGRA0300744A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La composition des commissions prévues au 3° de l'article 6 du décret n° 65-688 du 10 août 1965 susvisé relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux, au 3° de l'article 5 du décret n° 65-690 du 10 août 1965 susvisé relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles, au 3° de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé est fixée comme suit :
1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3. Une personnalité qualifiée.
Les commissions peuvent s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.