Arrêté du 9 janvier 2003 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des ingénieurs de travaux du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRD0300361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/AGRD0300361A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.