Article 26
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640203A/jo/article_26
Texte n°21
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.