Article 28
Le chef de service investi du pouvoir de notation du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire lui attribue une note de 0 à 20 au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : JUSK0640203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640203A/jo/article_28
Texte n°21
Le chef de service investi du pouvoir de notation du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire lui attribue une note de 0 à 20 au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé.
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