Article 31
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des lieutenants pénitentiaires stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire
NOR : JUSK0640203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640203A/jo/article_31
Texte n°21