Article 1
Les montants des primes prévues par le décret du 24 avril 1997 susvisé sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2003 page 11325 à 11325
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/DEFP0301508A/jo/article_1
Texte n°19
Les montants des primes prévues par le décret du 24 avril 1997 susvisé sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2003 page 11325 à 11325
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