Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT0300503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/MCCT0300503D/jo/article_34

Texte n°31

Article 34


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.