Arrêté du 25 juin 2003 fixant le montant prévu au I de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : SPRK0370093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/SPRK0370093A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 18 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992,
Arrête :


  • Le montant de la valeur des prix prévu au premier alinéa du I de l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, au-delà duquel l'organisation de la manifestation sportive est, dans les conditions précisées par ledit article, subordonnée à l'agrément de la fédération sportive délégataire, est fixé à 3 000 EUR.


  • L'arrêté du 15 mai 1986 fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par des personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées est abrogé.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent

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