Article 33
Les articles 31 à 62 du décret du 28 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : MCCT0300503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/MCCT0300503D/jo/article_33
Texte n°31
Les articles 31 à 62 du décret du 28 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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