Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/LBLB0300001D/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume De Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.