Arrêté du 2 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/INTA0300376A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Les articles 7 à 13 de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2003.


Nicolas Sarkozy