Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/LBLB0300001D/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, M. David Philot, administrateur civil, et Mme Nadia Seghier, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.