Décision n° 2007-20 du 4 janvier 2007 portant extension de la décision n° 2005-628 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom

Version INITIALE

NOR : CSAX0701020S

Texte n°110