Article 4
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 4 600 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0320478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/MAEA0320478A/jo/article_4
Texte n°19
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 4 600 EUR.
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