Arrêté du 22 septembre 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : SANC0623860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/SANC0623860A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.