Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2006 modifiant les arrêtés du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0623949A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/SANH0623949A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 modifiant les arrêtés du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
Arrête :


  • A l'annexe 3 de l'arrêté du 25 août 2006 susvisé, en ce qui concerne le GHS 1690, les nombres « 2 800,00 » et « 600,09 » sont respectivement remplacés par les nombres « 6 500,00 » et « 1 393,07 ».


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2006.


Xavier Bertrand

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