Décision du 26 juin 2006 modifiant la décision du 10 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires stratégiques)

Version INITIALE

NOR : DEFM0600817S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/26/DEFM0600817S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article 1er de la décision du 10 octobre 2005 susvisée, il est ajouté un « 4 » ainsi rédigé :
« 4. M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction. »