Décision du 26 juin 2006 modifiant la décision du 10 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires stratégiques)

Version INITIALE

NOR : DEFM0600817S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/26/DEFM0600817S/jo/texte

Texte n°10

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Le directeur chargé des affaires stratégiques,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 septembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques, modifié par l'arrêté du 25 août 2000 et l'arrêté du 10 janvier 2006 ;
Vu la décision du 10 octobre 2005 portant délégation de signature,
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 10 octobre 2005 susvisée, il est ajouté un « 4 » ainsi rédigé :
    « 4. M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2006.


J. de Ponton d'Amécourt

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