Arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0223318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/SANS0223318A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale perçoivent des indemnités égales à celles dont bénéficient les présidents et les rapporteurs des commissions spécialisées des marchés de l'Etat.