Les frais liés au fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale, définie à l'article 8 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, sont pris en charge par les budgets de gestion administrative des organismes nationaux des régimes concernés. Les frais de fonctionnement du secrétariat commun de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale et l'indemnisation du président de la commission sont pris en charge par les organismes nationaux selon une clé de répartition fixée au prorata du nombre de dossiers soumis à la commission.
Les vacations allouées aux rapporteurs des dossiers sont pris en charge par chaque organisme national au prorata des rémunérations dues aux rapporteurs pour l'examen des dossiers qui le concernent.

Le président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale perçoivent des indemnités égales à celles dont bénéficient les présidents et les rapporteurs des commissions spécialisées des marchés de l'Etat.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.