Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0201498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/20/EQUA0201498A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 3 bis. - Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 susvisé est fixé comme suit :
    « a) A compter du 1er novembre 2001 :
    « - personnels de catégorie A : 218,85 EUR ;
    « - personnels de catégorie B : 179,06 EUR ;
    « - personnels de catégorie C : 159,17 EUR.
    « b) A compter du 1er mars 2002 :
    « - personnels de catégorie A : 220,17 EUR ;
    « - personnels de catégorie B : 180,14 EUR ;
    « - personnels de catégorie C : 160,12 EUR. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang

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