Décision n° 2006.05.019/SG du 31 mai 2006 portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : HASX0609351S

Texte n°115

Article 2


Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.