Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1960 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/INDI0200701A/jo/article_1
Texte n°18
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1960 susvisé est abrogé.
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