Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0223509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/SANH0223509D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/2002-1358/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.