Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002, notamment son article 71 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Jean-François Mattei