Article 10
Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.
Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR : SANH0223509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/SANH0223509D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/2002-1358/jo/article_10
Texte n°12