Décret du 16 octobre 2002 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200914D

Texte n°34

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.