Décret du 28 novembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine

Version INITIALE

NOR : INDI0200662D

Texte n°29

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.