Arrêté du 1er octobre 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/EQUA0300301A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est délivré à la société SAEM SODEFI une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.