Article 9
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux
NOR : INTC0600585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/INTC0600585A/jo/article_9
Texte n°11