Fait à Paris, le 5 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-792.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2978 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3088 ;
Discussion et adoption le 8 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2005-2006) ;
Avis de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 414 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.