Article 3
Les personnels énumérés ci-après sont soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif visée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé :
a) Les délégués régionaux ;
b) Les animateurs techniques.
Arrêté du 3 octobre 2002 relatif au décompte en jours de la durée du travail en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour certains personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR : EQUU0200973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/EQUU0200973A/jo/article_3
Texte n°35