Article 2
Est ajoutée à la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2003 page 5096 à 5097
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Est ajoutée à la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse
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