Décision n° 2003-77 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 autorisant l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt

Version INITIALE

NOR : CSAX0301077S

Texte n°101


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 autorisant l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt ;
Vu la demande adressée par l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt. »


  • Est ajoutée à la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :


    « A N N E X E V
    « Utilisation de la sous-porteuse


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2003 page 5096 à 5097



  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
D. Baudis

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