Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°s 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »

Version INITIALE

NOR : DEVP0650343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/DEVP0650343A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le préfet peut adapter ou renforcer les dispositions suivantes, prévues à l'annexe I : 2.2. Intégration dans le paysage, 5.1. Prélèvements, 5.2. Consommation, 5.5. Valeurs limites de rejet, 5.8. Epandage, en fonction des circonstances locales et conformément à l'article L. 512-9 du code de l'environnement et l'article 29 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.