Article 3
L'arrêté du 19 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Plan est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'analyse stratégique
NOR : PRMX0609366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/PRMX0609366A/jo/article_3
Texte n°1